Le montant de l’aide fonds de solidarité dans le cadre du re-confinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.

Rappel :

Le secteur S1 comprend :

 ==> les « autres activités liées au sport » : code naf 9319Z (entraîneurs de chevaux de courses, cavaliers, jockeys, drivers, …)  

Les activités d’élevage ont un code naf 0143Z ; elles ne font pas partie des secteurs S1 et S1 bis.

Le fonds de solidarité : qui peut en bénéficier ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs, et autres agents économiques, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social, ayant au plus 50 salariés.

Les entreprises ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 « OU » elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :

• par rapport à la même période de l’année précédente
• ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené à 1 mois,
• ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Leur activité doit avoir débuté avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.

Les agriculteurs membres d’un GAEC et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde peuvent également bénéficier du fonds de solidarité.

Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.

Le fonds de solidarité : quel est le montant de l’aide ?

Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 :

• l’aide est égale au montant du chiffre d’affaires dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public (soit un maximum de 1 998 € pour le mois de septembre : 333 € x 6 jours)

Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50% de leur chiffres d’affaires en octobre 2020 :

• Les entreprises du secteur S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
• Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80% de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €, sans ticket modérateur.
• Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80% de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement , soit entre le 15 mars et le 15 mai 2020, sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020), et ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en octobre :

• Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70% de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.
• Les entreprises ayant perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60% du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50% de perte de chiffre d’affaires en novembre :

• Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).
• Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €
• Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80% de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100% de la perte de chiffre d’affaires.
• Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

La nouvelle aide sous plafond de 10 000 € est cumulable en septembre mais pas à partir d’octobre. Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaires).

Le Fonds de solidarité : comment en bénéficier ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site impots.gouv sur l’espace particulier (cf note fonds soutien pas à pas v7), en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions du socle commun et celles spécifiques des aides selon la période et les secteurs, une déclaration sur l’honneur attestant l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement), l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières si perçues au titre du mois de l’aide demandée :

• à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre
• à partir de début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre

Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. L’administration effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués postérieurement au versement de l’aide.