La loi de finances pour 2024 a été promulguée le 29 décembre 2023 et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023.
Quelques mesures phares :
1 – 151 septies pour les activités agricoles – (exonération des plus-values)
L’article 151 septies du CGI permet une exonération des plus-values professionnelles des exploitants agricoles relevant de l’impôt sur le revenu, sous réserve du respect de deux conditions : l’activité doit avoir été exercée depuis au moins 5 ans et le cédant réalise un montant de recettes qui n’excèdent pas certaines limites.
Actuellement, l’exonération est totale jusqu’à 250.000 euros et partielle entre 250.000 et 350.000 euros.
Un relèvement des limites de 250 000 € à 350 000 € pour le bénéfice de l’exonération totale et de 350 000 € à 450 000 € pour le bénéfice de l’exonération partielle a été voté uniquement pour les entreprises ayant une activité agricole. Ainsi, pour les activités commerciales, le seuil reste à 250 000 € pour une exonération totale et 350 000 € pour une exonération partielle
Cette revalorisation est applicable pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
2 – Revalorisation du seuil micro BA à 120.000 euros pour 2024 et 2025
Actuellement, le régime du micro-BA s’applique en 2023 aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes hors taxe des trois années civiles précédentes (soit 2020, 2021 et 2022) n’excède pas 91 900 €. Ce seuil est actualisé tous les trois ans.
Ce seuil de 91 900 € est porté à 120 000 € pour l’application du régime micro-BA en 2024 et 2025.
3 – TVA dans le secteur équin
2 mesures sont applicables s’agissant de la TVA dans le secteur équin et à compter du 1er Janvier 2024.
1- L’application du taux réduit de 5.5% pour l’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l’accès aux installations sportives destinées à l’utilisation des équidés. Par contre, aucune modification n’est prévue pour les taux de TVA applicables pour les pensions de chevaux.
Nous sommes en présence de prestations de services. Or, conformément aux dispositions du a) du 1 de l’article 269 du CGI, le fait générateur de la TVA se produit pour les prestations de services, lorsque la prestation est effectuée ; donc les prestations de services réalisées en 2023 et encaissées en 2024 sont soumises au(x) taux de tva de 2023 ; seules les prestations réalisées en 2024 et éligibles au taux de 5.5% seront taxées à 5.5%
Par ailleurs, le taux sur les pensions de chevaux ne change pas donc 20% pour les pensions (5.5% s’il s’agit de reproducteurs)
Attention : on doit donc encore conserver les 2 taux de TVA 5.5% et 20% pour les pensions concernant des équidés qui utilisent les installations sportives (Centres équestres, écuries de pensions/propriétaires, cavaliers, …).
2- La récupération de la TVA possible pour l’achat des véhicules aménagés pour le transport des équidés.
ð Le texte ne distingue pas les catégories de camion (véhicule léger, poids lourd) ==> 100% de la TVA peut donc être récupérée dès lors qu’on est en présence d’un camion qui transporte des équidés et concerne les achats depuis le 1er Janvier 2024.
Info : EQUICER . https://normandie-ouest.cerfrance.fr/